Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après «CGUVV ») du site internet www.deltakampe.fr  (ci- après « le Site ») régissent l’ensemble des  relations contractuelles entre :

– D’une part, l’auto-entreprise Ghinsberg David

Numéro siret : 839631306  (ci-après « DELTA KÄMPE »)

– Et d’autre part, toute personne physique accédant au Site (ci-après « le Client »), aux fins :

• De naviguer sur le Site et en consulter les différents contenus
• D’effectuer la réservation d’une session de formation sur le Site

L’ensemble des acteurs précités sont soumis aux stipulations des présentes CGUV.

1. OBJET DES PRESENTES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site éditée par DELTA KÄMPE et des relations entre DELTA KÄMPE et les Clients.

Lors de toute inscription d’un Client sur le Site, les Clients acceptent de manière expresse et non équivoque les présentes CGUV.

DELTA KÄMPE se réserve le droit de modifier les présentes CGUV, ainsi que le contenu de son Site, à tout moment et sans préavis.

Le fait, pour DELTA KÄMPE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition

1. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE – RESERVATION

Pour réserver une session de formation sur le Site, le Client devra communiquer les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Métier / Service
• Expériences sportives
• Téléphone
• Email
• Justif de carte professionnelle établissant la qualité de dépositaire de l’autorité publique

Le Client est également invité à accepter les présentes CGUV, la politique de cookies, la charte de confidentialité.

La réservation ne devient définitive et constitutive de la formation du contrat que lorsqu’elle a fait l’objet par DELTA KÄMPE de l’envoi d’un courriel de confirmation de la réservation (récapitulant les informations de réservation) à l’adresse électronique que le Client aura communiquée.

Une facture est également émise à l’adresse email du client.

DELTA KÄMPE se réserve le droit d’annuler ou de refuser la réservation réalisée par le Client en cas de défaut d’effectivité du paiement ou de défaut de communication des informations sollicitées.

Les prix pratiqués par DELTA KÄMPE sont indiqués sur le Site. Ils sont affichés en euros (€) et TTC. Ils s’appliquent à la réservation d’une session de formation.

Le paiement de la réservation d’une session de formation s’effectue par carte bancaire via le Site.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa et Master Card.

Le débit de la carte est effectué dès la validation de la réservation par le Client sauf en cas d’indisponibilité des serveurs.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire, (Stripe) ; lequel garantit le cryptage des données échangées lors du traitement du paiement via le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent donc pas être interceptées et exploitées par des tiers. En outre, DELTA KÄMPE ne conserve aucune donnée bancaire des Clients.

En cas de dysfonctionnement et désagrément subi lors de la réservation d’une session de formation, nous vous recommandons de contacter le plus rapidement possible notre service clientèle à l’adresse email suivante : contact@deltakampe.fr  

• SECURITE – COMPORTEMENT LORS DES FORMATIONS

Le Client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles ou données oralement par le personnel de DELTA KÄMPE. Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité des lieux où il évolue.

Le Client s’engage pour la durée de la session de formation à adopter un comportement raisonnable et diligent, et se conformer aux règles imposées par le personnel de DELTA KÄMPE.

Toute atteinte portée aux autres clients, et au matériel pourra faire l’objet de poursuite judiciaires sur le plan civil ou pénal.

DELTA KÄMPE se réserve le droit de refuser la participation de Clients dont le comportement ne serait pas conforme aux exigences mentionnées ci-dessus ou bien en cas d’arrivée de plus de 20 minutes de retard à la session de formation ou bien encore en cas de tenue ou accessoires inadaptés à cette dernière.

1. FORCE MAJEURE
   

En cas d’évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, et rendant impossible l’exécution des relations contractuelles des parties, DELTA KÄMPE informera le Client de sa survenance dans un délai de cinq jours ouvrés et ce, via l’adresse email communiquée par le Client.

Si passé un délai de 40 jours, l’évènement constitutif de force majeure persistait, la réservation du Client sera alors annulée et DELTA KÄMPE procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 21 jours.

1. LIMITATION CONTRACTUELLE SUR LES DONNEES TECHNIQUES

DELTA KÄMPE ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Conformément au RGPD, les données personnelles sont hébergées au sein de l’UE.

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

DELTA KÄMPE et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

1. RESPONSABILITE DES CLIENTS

Le Client s’engage dans le cadre de l’utilisation du Site et de sa participation aux sessions de formation à s’abstenir de tout comportement illicite et contraire aux normes juridiques, que ce soit dans les propos tenus ou les contenus diffusés.

Par conséquent, DELTA KÄMPE ne sera pourra être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l’accès ou de l’utilisation des informations contenues sur le Site par Le Client.

• DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance

En l’espèce, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à partir de la réception du courriel de confirmation de réservation adressé par DELTA KÄMPE.

Le Client doit exercer ce droit par écrit auprès de DELTA KÄMPE à l’adresse mail suivante : contact@deltakampe.fr

Le Client est tenu de renseigner ses coordonnées complètes et d’identifier précisément la session de formation et la réservation concernées.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

DELTA KÄMPE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute exploitation non autorisée de ces éléments sera considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon poursuivi conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

1. PHOTOS – VIDEOS

Les Clients acceptent que DELTA KÄMPE prenne des photographies et/ou vidéos captant leur participation aux formations. Les Clients acceptent également que Delta Kämpe utilise ces photographies/vidéos afin de communiquer autour de ses activités via son Site ou ses réseaux sociaux.

Toutefois, en cas de diffusion des photographies et/ou vidéos, DELTA KÄMPE s’engage à flouter le visage des Clients afin que leur identité ne soit pas dévoilée.

Si les Clients en font expressément la demande, les photographies/vidéos leur seront adressées par DELTA KÄMPE dans un délai raisonnable.

1. CHARTE DE CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la collecte, au traitement, à la conservation, à l’exercice du droit d’opposition et de rectification sont présentées plus en détail au sein de la rubrique « Charte de confidentialité ».

1. TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Toutefois, en cas de différent relatif à l’interprétation des présentes conditions générales ou à l’exécution de leurs obligations respectives, les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.